News
La réforme urgente des retraites du secteur privé.
Le Gabon, à l’instar de nombreuses nations à travers le monde, fait face à des difficultés sociales. Bien que félicité par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour sa gestion de la pandémie et grâce à une politique vaccinale dont on commence à voir les effets positifs, les problèmes sociaux demeurent nombreux. En effet, l’inflation et surtout la chute des revenus des gabonais les plus précaires ont considérablement affaiblis l’efficacité des filets de protection sociale. Parmi ces outils durablement touchés figurent nos régimes de protection sociale et particulièrement la branche de retraite du régime de sécurité sociale.
Hérité de la colonisation avec la création de la Caisse de Compensation des Prestations Familiales (CCPF) en 1956 puis de la Caisse Gabonaise de Prévoyance Sociale (CGPS) en 1962 et enfin de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) en 1975, la sécurité sociale au Gabon était limitée aux seuls salariés du secteur privé ainsi qu’à leurs ayant-droits. La première branche des retraites est instituée dans notre pays en 1964. Le modèle par répartition, c’est-à-dire la technique selon laquelle les prélèvements effectués sur les salaires des travailleurs actifs constituent une manne financière qui servira à payer les retraites des anciens travailleurs devenus inactifs et leurs ayant-droits, est adoptée pour le régime de sécurité sociale. Il faut cependant reconnaitre que dans les années 50 et 60, les conditions économiques de l’époque étaient conformes aux paramétrages dudit régime.
Malheureusement, depuis l’instauration du régime de sécurité sociale en 1975 à travers la loi n°6/75 portant Code sécurité sociale, aucun changement paramétrique ne sera effectué en dépit des profonds changements démographiques et économiques que connaitra notre pays. Le fonctionnement du régime, dans son paramétrage actuel, en ce qui concerne la branche des retraites, est devenu caduque et inopérant. La population globale n’a cessé d’augmenter ces dernières décennies du fait des effets sanitaires d’une lutte efficace contre certaines maladies infectieuses, de l’amélioration de la protection maternelle et infantile ainsi que de l’allongement de l’espérance de vie. Ainsi, d’un peu plus d’un demi-million d’habitants en 1960, le Gabon en compte plus de deux millions aujourd’hui. Ces 10 dernières années, la population active n’a cessé d’augmenter en moyenne de 3%. Malheureusement, la branche des retraites du régime de sécurité sociale n’a pas su tirer profit de ces changements pour 3 raisons . D’abord, le paramétrage de la branche des retraites ne garantit pas un équilibre budgétaire sur le long terme. En effet, un taux de cotisation de 7,5%, une période minimale de cotisation de 20 ans, un taux annuel de 2%, un salaire de référence calculé sur les 5 dernières années de la carrière du salarié et un âge de départ à la retraite fixé à 55 ans étaient des paramètres cohérents pour l’époque des années 70 et 80. Mais à la fin des années 90, les réalités avaient évoluées de telle manière qu’un reparamétrage des variables techniques de cette branche était devenu nécessaire. Or, aucun changement n’ayant été effectué, les premiers déficits de la branche des retraites sont apparus au début des années 2000. La hausse des prélèvements de la branche des retraites augmentait de 1,3% lorsque les charges techniques croissaient de 2,7% en 2014.
Ensuite, la période d’embellie de la branche des retraites était éphémère. En effet, la période durant laquelle le modèle par répartition du régime de retraite commence à engranger des fonds grâce à la collecte des cotisations et celle à partir de laquelle elle commence à verser des prestations de retraite est relativement longue. Ainsi, entre les années 70 et 80, cette branche a connu une période faste et glorieuse pendant laquelle elle a accumulé d’énormes sommes d’argent dans ses réserves. Il faut également noter que les années 70 et 80 ont été sur le plan économique une période durant laquelle le Gabon aura connu un essor économique sans précédents et créé ainsi des dizaines de milliers d’emplois. Ces derniers seront autant de sources de financement supplémentaires pour le régime. C’est ce qui explique le fait que la CNSS a réalisé durant cette période faste de grands investissements tels que la constructions d’hôpitaux (Paul Igamba à Port-Gentil, Jeanne Ebori et l’hôpital pédiatrique d’Owendo), des centres de santé (Libreville, Franceville, Oyem, Booué, Koula-Moutou, Lastourville, etc.) et des logements sociaux (Libreville, Franceville, Tchibanga, etc.) entre autres. Mais à partir des années 90, les premiers salariés assurés au régime vont commencer à aller à la retraite et la situation va peu à peu changer du fait de l’augmentation continue de cette population. Or, les dirigeants de la Caisse n’avaient pas compris que l’accroissement des réserves durant ces années n’était en réalité que l’accumulation de dettes futures avec l’arrivée progressive des nouveaux retraités qui allaient alourdir le passif de la branche des retraites. Des études actuarielles successives auraient dû être réalisées afin de quantifier ce passif et clarifier la solvabilité et la robustesse financière de la branche des pensions de retraite.
Enfin, le modèle par répartition a montré ses limites du fait de son arrimage au salariat. En effet, notre pays a misé sur le salariat comme source principale de financement de la branche des retraites. Il a estimé que la création d’emplois serait massive et continue sur le très long terme et que le passif n’apparaissant que 20 années plus tard, la garantie la pérennité de cette branche était assurée. Sauf que les choses ne se sont pas passées comme prévu. Avec les crises économiques successives qu’a connues le Gabon (84 et 88), l’inflation due à la dévaluation du francs CFA en 1994, la création d’emplois s’est surtout faite dans la fonction publique et dans…le secteur informel.
Selon une étude de la banque mondiale de 2017, le Gabon est pays d’Afrique centrale où la part de l’informel dans l’économie est la plus importante, soit environ 40 ou 50% du PIB. Ainsi, des dizaines de millier d’emplois non déclarés échappent encore à la sécurité sociale dans notre pays. En outre, en raison de la nature même de certaines professions, à savoir les travailleurs non-salariés (TNS), ces derniers ne sont pas éligibles au bénéfice de la sécurité sociale. En effet, n’ayant pas de revenu fixe pouvant servir d’assiette de cotisations ni un employeur pour en assumer le recouvrement et le paiement, ces actifs ne sont pas encore pris en charge concrètement par le régime de sécurité sociale. Mais à l’avenir, les choses vont évoluer.
Au regard de la situation alarmiste de la branche des retraites de la sécurité sociale dont le déficit abyssal se chiffrait à 35 milliards de FCFA en 2012, les autorités ont décidé de prendre les choses en main. D’abord avec la création de nouveaux régimes à savoir le régime de l’assurance complémentaire (RAC) et le régime des travailleurs mobiles et indépendants (RTMI) . Le RAC n’est pas obligatoire et s’adresse aux salariés traditionnels afin de leur assurer un revenu supplémentaire à leur retraite de base tandis que le RTMI s’adresse aux TNS afin qu’ils puissent aussi jouir des mêmes droits que les autres travailleurs.
Dans la foulée de ce qui précède, les autorités gabonaises ont diligenté l’actuelle Direction Générale de la CNSS à réfléchir sur les mécanismes de mise en œuvre des nouveaux régimes. Des équipes projets ont été commises afin de faire des propositions techniques au gouvernement ET faire de ces nouveaux régimes une réalité. A cet effet le Directeur Général Patrick OSSI OKORI accompagné d’une forte délégation passé un séjour du 21 au 30 juin dernier en Côte d’Ivoire . Durant cette visite, la délégation gabonaise a été éclairée sur les méthodes de management des organismes ivoiriens de sécurité sociale réputés comme les plus performants d’Afrique francophone . Mais le plus grand chantier reste ailleurs.
En effet, le chantier le plus emblématique confié à l’équipe dirigeante de la Caisse reste la refonte paramétrique du régime de sécurité sociale actuel. L’allongement de l’âge de départ à la retraite à 60 ans décidée en 2010 reste la seule modification effectuée à ce jour. Ce changement reste insuffisant même s’il a permis d’augmenter substantiellement le montant global des cotisations sociales ces dernières années. Des nouvelles études actuarielles devraient déterminer les variables paramétriques (taux de cotisation, taux annuité, salaire de référence, la durée d’affiliation, les bonifications, la pension minimale, les plafonds et planchers de cotisation, etc.) qui permettraient de réduire considérablement le déficit de la branche des retraites et éviter ainsi la banqueroute de notre système. Au-delà de cette simple refonte du régime de sécurité sociale, c’est l’ensemble de notre système de protection sociale qu’il faudrait refondre en y intégrant toutes les couches sociales dans un système de protection sociale universelle. Il faudrait également remettre en question le principe qui fait du modèle par répartition l’unique moyen de financement de la branche des retraites en raison du déficit énorme entre actifs et inactifs à l’heure actuelle. D’autres modèles tels que le système par capitalisation ou celui par points pourraient faire aussi l’objet d’investigations. Le modèle par capitalisation est largement répandu dans les pays de culture anglo-saxonne à travers les fonds de pensions avec des résultats parfois très prometteurs, le modèle par points est, quant à lui, largement répandu en Europe scandinave . Des combinaisons avec l’un ou l’autre modèle devraient être évaluées par des études actuarielles qui en définiraient les modalités paramétriques, le salut de notre système de retraite en est à ce prix.
Malheureusement, depuis l’instauration du régime de sécurité sociale en 1975 à travers la loi n°6/75 portant Code sécurité sociale, aucun changement paramétrique ne sera effectué en dépit des profonds changements démographiques et économiques que connaitra notre pays. Le fonctionnement du régime, dans son paramétrage actuel, en ce qui concerne la branche des retraites, est devenu caduque et inopérant. La population globale n’a cessé d’augmenter ces dernières décennies du fait des effets sanitaires d’une lutte efficace contre certaines maladies infectieuses, de l’amélioration de la protection maternelle et infantile ainsi que de l’allongement de l’espérance de vie. Ainsi, d’un peu plus d’un demi-million d’habitants en 1960, le Gabon en compte plus de deux millions aujourd’hui. Ces 10 dernières années, la population active n’a cessé d’augmenter en moyenne de 3%. Malheureusement, la branche des retraites du régime de sécurité sociale n’a pas su tirer profit de ces changements pour 3 raisons . D’abord, le paramétrage de la branche des retraites ne garantit pas un équilibre budgétaire sur le long terme. En effet, un taux de cotisation de 7,5%, une période minimale de cotisation de 20 ans, un taux annuel de 2%, un salaire de référence calculé sur les 5 dernières années de la carrière du salarié et un âge de départ à la retraite fixé à 55 ans étaient des paramètres cohérents pour l’époque des années 70 et 80. Mais à la fin des années 90, les réalités avaient évoluées de telle manière qu’un reparamétrage des variables techniques de cette branche était devenu nécessaire. Or, aucun changement n’ayant été effectué, les premiers déficits de la branche des retraites sont apparus au début des années 2000. La hausse des prélèvements de la branche des retraites augmentait de 1,3% lorsque les charges techniques croissaient de 2,7% en 2014.
Ensuite, la période d’embellie de la branche des retraites était éphémère. En effet, la période durant laquelle le modèle par répartition du régime de retraite commence à engranger des fonds grâce à la collecte des cotisations et celle à partir de laquelle elle commence à verser des prestations de retraite est relativement longue. Ainsi, entre les années 70 et 80, cette branche a connu une période faste et glorieuse pendant laquelle elle a accumulé d’énormes sommes d’argent dans ses réserves. Il faut également noter que les années 70 et 80 ont été sur le plan économique une période durant laquelle le Gabon aura connu un essor économique sans précédents et créé ainsi des dizaines de milliers d’emplois. Ces derniers seront autant de sources de financement supplémentaires pour le régime. C’est ce qui explique le fait que la CNSS a réalisé durant cette période faste de grands investissements tels que la constructions d’hôpitaux (Paul Igamba à Port-Gentil, Jeanne Ebori et l’hôpital pédiatrique d’Owendo), des centres de santé (Libreville, Franceville, Oyem, Booué, Koula-Moutou, Lastourville, etc.) et des logements sociaux (Libreville, Franceville, Tchibanga, etc.) entre autres. Mais à partir des années 90, les premiers salariés assurés au régime vont commencer à aller à la retraite et la situation va peu à peu changer du fait de l’augmentation continue de cette population. Or, les dirigeants de la Caisse n’avaient pas compris que l’accroissement des réserves durant ces années n’était en réalité que l’accumulation de dettes futures avec l’arrivée progressive des nouveaux retraités qui allaient alourdir le passif de la branche des retraites. Des études actuarielles successives auraient dû être réalisées afin de quantifier ce passif et clarifier la solvabilité et la robustesse financière de la branche des pensions de retraite.
Enfin, le modèle par répartition a montré ses limites du fait de son arrimage au salariat. En effet, notre pays a misé sur le salariat comme source principale de financement de la branche des retraites. Il a estimé que la création d’emplois serait massive et continue sur le très long terme et que le passif n’apparaissant que 20 années plus tard, la garantie la pérennité de cette branche était assurée. Sauf que les choses ne se sont pas passées comme prévu. Avec les crises économiques successives qu’a connues le Gabon (84 et 88), l’inflation due à la dévaluation du francs CFA en 1994, la création d’emplois s’est surtout faite dans la fonction publique et dans…le secteur informel.
Selon une étude de la banque mondiale de 2017, le Gabon est pays d’Afrique centrale où la part de l’informel dans l’économie est la plus importante, soit environ 40 ou 50% du PIB. Ainsi, des dizaines de millier d’emplois non déclarés échappent encore à la sécurité sociale dans notre pays. En outre, en raison de la nature même de certaines professions, à savoir les travailleurs non-salariés (TNS), ces derniers ne sont pas éligibles au bénéfice de la sécurité sociale. En effet, n’ayant pas de revenu fixe pouvant servir d’assiette de cotisations ni un employeur pour en assumer le recouvrement et le paiement, ces actifs ne sont pas encore pris en charge concrètement par le régime de sécurité sociale. Mais à l’avenir, les choses vont évoluer.
Au regard de la situation alarmiste de la branche des retraites de la sécurité sociale dont le déficit abyssal se chiffrait à 35 milliards de FCFA en 2012, les autorités ont décidé de prendre les choses en main. D’abord avec la création de nouveaux régimes à savoir le régime de l’assurance complémentaire (RAC) et le régime des travailleurs mobiles et indépendants (RTMI) . Le RAC n’est pas obligatoire et s’adresse aux salariés traditionnels afin de leur assurer un revenu supplémentaire à leur retraite de base tandis que le RTMI s’adresse aux TNS afin qu’ils puissent aussi jouir des mêmes droits que les autres travailleurs.
Dans la foulée de ce qui précède, les autorités gabonaises ont diligenté l’actuelle Direction Générale de la CNSS à réfléchir sur les mécanismes de mise en œuvre des nouveaux régimes. Des équipes projets ont été commises afin de faire des propositions techniques au gouvernement ET faire de ces nouveaux régimes une réalité. A cet effet le Directeur Général Patrick OSSI OKORI accompagné d’une forte délégation passé un séjour du 21 au 30 juin dernier en Côte d’Ivoire . Durant cette visite, la délégation gabonaise a été éclairée sur les méthodes de management des organismes ivoiriens de sécurité sociale réputés comme les plus performants d’Afrique francophone . Mais le plus grand chantier reste ailleurs.
En effet, le chantier le plus emblématique confié à l’équipe dirigeante de la Caisse reste la refonte paramétrique du régime de sécurité sociale actuel. L’allongement de l’âge de départ à la retraite à 60 ans décidée en 2010 reste la seule modification effectuée à ce jour. Ce changement reste insuffisant même s’il a permis d’augmenter substantiellement le montant global des cotisations sociales ces dernières années. Des nouvelles études actuarielles devraient déterminer les variables paramétriques (taux de cotisation, taux annuité, salaire de référence, la durée d’affiliation, les bonifications, la pension minimale, les plafonds et planchers de cotisation, etc.) qui permettraient de réduire considérablement le déficit de la branche des retraites et éviter ainsi la banqueroute de notre système. Au-delà de cette simple refonte du régime de sécurité sociale, c’est l’ensemble de notre système de protection sociale qu’il faudrait refondre en y intégrant toutes les couches sociales dans un système de protection sociale universelle. Il faudrait également remettre en question le principe qui fait du modèle par répartition l’unique moyen de financement de la branche des retraites en raison du déficit énorme entre actifs et inactifs à l’heure actuelle. D’autres modèles tels que le système par capitalisation ou celui par points pourraient faire aussi l’objet d’investigations. Le modèle par capitalisation est largement répandu dans les pays de culture anglo-saxonne à travers les fonds de pensions avec des résultats parfois très prometteurs, le modèle par points est, quant à lui, largement répandu en Europe scandinave . Des combinaisons avec l’un ou l’autre modèle devraient être évaluées par des études actuarielles qui en définiraient les modalités paramétriques, le salut de notre système de retraite en est à ce prix.
Jean Paul Auge OLLOMO
Diplômé en Gestion des Organismes
de Sécurité sociale
de Sécurité sociale
