La problématique de la suppression de la tentative de conciliation devant l’Inspecteur du Travail.

La problématique de la suppression de la tentative de conciliation devant l’Inspecteur du Travail.
La question de la révision de la loi 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise a toujours suscité des débats houleux de la part du Gouvernement et des partenaires sociaux (Patronat et syndicats des travailleurs), en ce sens que cette loi impacte simultanément la situation de l’économie nationale, chère au Gouvernement, celle des entreprises, ainsi que le niveau de vie des travailleurs.
Il va sans dire que lors des négociations, chacune des parties au dialogue social cherche à garantir ses intérêts, parfois au détriment de ceux des autres. Or, l’une des exigences des négociations est que chaque partie ait à l’esprit la nécessité de sauvegarder ses intérêts et de trouver le juste milieu qui garantit les équilibres. Ce qui constitue un enjeu difficile voire un défi important pour les partenaires au dialogue. Chacun préférant camper sur sa position, parfois nourrie de préjugés et de suspicions diverses.

Pour ce qui est de la révision en cours du Code du Travail Gabonais, plusieurs écueils restent à dégager. Lesquels font actuellement l’objet de grands débats au sein de la commission mise en place par le Ministre en charge du Travail. Parmi ceux-ci, il y a la problématique de « la suppression de la procédure de conciliation devant l’Inspecteur du Travail, au profit du Tribunal du Travail pour le règlement des différends individuels du travail ». Une recommandation faite par le Bureau International du Travail (BIT), qui estime que cette procédure est en totale contradiction avec les dispositions de la Convention 81 de l’OIT du 11 juillet 1947 sur l’Inspection du Travail.

Il faut signaler que cette procédure de conciliation devant l’Inspecteur du Travail n’est pas une spécificité du Gabon. Bien au contraire, elle est appliquée dans plusieurs autres pays membres de l’OIT. Mieux, elle obéit aux dispositions de l’article 315 du Code du Travail actuel qui exige que tout différend individuel du travail soit préalablement soumis à la tentative de conciliation devant l’Inspecteur du Travail du ressort, avant que celui-ci ne fasse l’objet d’une saisine des juridictions compétentes, en cas d’échec de cette étape.

Une étape cruciale du règlement des différends individuels du travail devant l’Inspecteur qui semble avoir certains avantages et inconvénients, qu’il convient de rappeler.

En effet, le Tribunal du travail est de toutes les juridictions, celle qui connait le flux de dossiers le plus important. Une seule entreprise en difficultés pouvant susciter de manière spontanée, des centaines de plaintes individuelles. Il est évident, qu’en cas de suppression de cette procédure devant l’Inspecteur du Travail, le tribunal du travail se trouvera totalement débordé, du fait non seulement, de l’abrogation de cette étape tampon, qui permet d’absorber des centaines de dossiers pour lesquels le Juge sera désormais attendu, mais aussi à cause de l’insuffisance probable des effectifs d’agents judiciaires.

Un autre fait est celui des lourdeurs liées au procès. En effet, le procès a l’exigence de faire dire le droit sous tous ses angles et avec toute sa rigueur, sans possibilité de contraction.

Or, la tentative de conciliation offre aux parties en conflit, la possibilité d’un face-à-face, tout en leur donnant les moyens de parvenir à des arrangements, sous la supervision de l’Inspecteur du Travail qui se présente finalement en facilitateur, avec pour exigence de garantir les intérêts des deux parties.

De même, la procédure devant l’Inspecteur du Travail permet à la partie demanderesse de voir sa requête être examinée dans un temps suffisamment raisonnable. La durée légale exigée ne devant pas dépasser trois (3) mois. Cette économie de temps constitue un avantage pour les travailleurs licenciés notamment pour le calcul des droits et indemnités mais aussi dans le souci d’envisager un éventuel retour dans leurs villes, villages ou pays d’origine.

Par ailleurs, les Inspecteurs du Travail sont au quotidien en contact avec les entreprises, ce qui leur permet d’avoir une parfaite connaissance du milieu, une bonne lisibilité des dossiers, ainsi que des situations souvent à l’origine des conflits pour lesquels ils sont saisis ce qui n’est malheureusement pas le cas des Magistrats dont l’accès en entreprise n’est pas expressément formalisé et dont le programme de formation n’intègre pas actuellement des modules de calculs des différentes indemnités et autres calculs sus évoqués.

À ce jour, pour l’examen des dossiers qui lui sont transmis par les Inspecteurs du Travail, le Juge exige qu’une requête introductive d’instance comportant l’ensemble des calculs des indemnités soit jointe au dossier, afin de permettre une meilleure appréciation des droits exigés par le requérant.

Outre cet état de choses, il y a aussi l’épineux problème de la légitimité du point de vue de la représentativité syndicale pour la désignation des assesseurs du tribunal du travail. En effet, les dispositions de l’article 321 du Code du Travail en vigueur prévoient que le tribunal du travail comprenne en son sein, des assesseurs représentant les employeurs et les travailleurs. Leur désignation se fait par arrêté du Ministre chargé du Travail, suivant une liste des organisations syndicales les plus représentatives. En l’absence d’arrêté, la liste sera dressée par l’Inspecteur du Travail qui désignera un nombre de noms égal à celui des postes à pourvoir.

Dans tous les cas, il subsiste des difficultés d’appréciation et de choix des assesseurs, en l’absence d’élections professionnelles qui pourraient permettre de dégager la représentativité syndicale exigée par le législateur. Les autres critères de sélection apparaissant totalement subjectifs, de l’avis des partenaires sociaux.

À l’heure actuelle des débats, trois écoles s’affrontent sur la question de la suppression de la procédure de conciliation devant l’Inspecteur du Travail.

La première est celle qui persiste à dire qu’il faut maintenir la procédure devant l’Inspecteur du Travail. On y retrouve un grand nombre d’Inspecteurs du Travail, des syndicats des travailleurs et quelques Magistrats qui estiment que le problème de cette procédure ne réside pas dans son fondement juridique conventionnel, tel que dénoncé par le BIT. Mais qu’il convient plutôt de doter les Inspections du travail des moyens conséquents, afin qu’elles remplissent pleinement et consciencieusement cette mission de conciliation qui épargne le tribunal d’un surplus de travail.

La deuxième école est celle qui appelle à la suppression pure et simple de cette procédure. On y retrouve essentiellement le patronat et le Gouvernement qui en appellent au respect des engagements de l’État à l’égard du Bureau International du Travail, non sans rappeler la nécessité de garantir le fonctionnement efficient du Tribunal du Travail, donc les jalons ne semblent pas entièrement posés.

La troisième école regroupe les fractions des différentes parties et milite au maintien simultané des deux procédures (Inspection et Tribunal). Elle souhaite ainsi que l’usager ait le choix de saisir l’une ou l’autre des Instances selon sa volonté. La question étant qu’un dossier déjà connu et tranché par l’une des instances, pourra-t-il être soumis à nouveau à l’appréciation de l’autre, dès lors que l’une des parties se sent lésée ?

Tel est actuellement le débat qui tourmente les commissaires autour de la question de la suppression de la procédure de conciliation devant l’Inspecteur du Travail. Il m’a paru nécessaire de le partager avec vous, afin que vous y méditiez et peut-être que vous formuliez des suggestions, pour contribuer à dégager ce qui apparait aujourd’hui comme un véritable blocage pour nos commissaires.

Vilfranck Ondo Metogo

Inspecteur Principal du Travail, Inspecteur Général Adjoint des Services du Ministère du Travail.

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