Marchés publics : La DGMP impose l’attestation de la CNAMGS aux soumissionnaires.

Marchés publics : La DGMP impose l’attestation de la CNAMGS aux soumissionnaires.
A côté de celles liées à une meilleure gestion des finances publiques, à la lutte contre la corruption et à la limitation du nombre d’« éléphants blancs », les réformes lancées ces dernières années en vue d’assainir l’attribution des marchés publics, le travail au noir ou la dissimulation des travailleurs fait partie des cibles des autorités gabonaises, en témoigne le communiqué conjoint de la Direction générale des marchés publics (DGMP) et de la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) adressé en début mai 2021 aux potentiels futurs soumissionnaires aux marchés publics en République gabonaise.
La loi est claire et le gouvernement gabonais, à travers la DGMP et la CNAMGS entendent bien la faire appliquer dans le domaine des marchés public dont les mesures d’attribution régies par le décret n°00027/PR/MEPPDD du 17 janvier 2018 portant Code des marchés publics en République gabonaise connaissent des réformes ces trois dernières années. Et dans cette optique, les responsables des deux structures publiques ont tenu à rappeler dans un communiqué conjoint daté du 5 mai 2021 que l’article 93 dudit Code subira désormais une application stricte, sans complaisance, conformément aux attentes du président de la République, S.E. Ali BONGO ONDIMBA.

Entre autres, précisions, la disposition légale exhibée par Eugène Pénafort MINTSA OYAME, patron de la DGMP, et Séverin ANGUILE, directeur général de la CNAMGS, stipule en effet que « ne peuvent postuler à la commande publique, sous peine d’irrecevabilité de leur soumission, les personnes physiques ou morales qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur, ou ne se sont pas acquittées des droits, taxes, impôts, cotisations sociales, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit ».

Aussi, les deux responsables ontils porté à la connaissance de l’ensemble des soumissionnaires que parmi les pièces exigées, l’attestation pour soumission délivrée par la CNAMGS est désormais un document obligatoire au titre des cotisations sociales. Ils ont par ailleurs précisé que cette attestation pour soumission est disponible auprès de la direction du Recouvrement et du Contentieux sis au quartier Glass, à Libreville. Un document dont la délivrance est conditionnée par le règlement des redevances dues, prévient la DGMP et la CNAMGS.

Si les deux structures publiques ont annoncé qu’elles notifieront leur communication à l’ensemble des administrateurs de crédits dans le but de « persévérer dans la prise en compte de cette exigence réglementaire dans le processus de passation des marchés publics», il est à espérer que d’autres structures seront saisies pour l’application stricte de cette obligation. Ce devrait être, par exemple, le cas pour la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Laure R.

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