Délivrance des titres de séjour : Le paiement de l’IRPP est désormais une condition.

Délivrance des titres de séjour : Le paiement de l’IRPP est désormais une condition.
Au Gabon, la délivrance des titres de séjour est désormais conditionnée par le paiement du précompte de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour les expatriés. Toutefois, ceux dont les salaires ne dépassent pas 2 millions de FCFA par an ne sont pas soumis à cette obligation devenue applicable depuis le mois de mars 2021.
« La délivrance de titre de séjour en République gabonaise est désormais subordonnée, en plus des documents habituellement demandés, à la production d’une quittance de paiement du précompte de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), pour les assujettis à cet impôt, ou d’une attestation d’exonération au précompte IRPP, pour les non assujettis à cet impôt. Pour l’obtention de ces documents, les personnes concernées sont priées de se rapprocher de la DGI sur l’ensemble du territoire. »

Rendue publique le 15 mars 2021, cette annonce émanait de la Direction générale de la Documentation et de l’Immigration (DGDI). Celle-ci visait particulièrement les travailleurs expatriés vivant dans les différentes localités du pays. À travers la mise en œuvre de cette mesure, l’État gabonais envisage clairement d’explorer une nouvelle niche de recettes, particulièrement en cette période de crise due aussi bien à la baisse du prix du baril de pétrole qu’à la pandémie du coronavirus. Les autorités gabonaises semblent vouloir en faire la deuxième source de revenus de l’État, après l’impôt sur les sociétés (IS), comme cela est le cas dans d’autres pays, à l’instar de la France.

Qui est concerné ?

Si tous les non-nationaux en âge de travailler sont concernés par cet impôt, à la Direction générale des Impôts (DGI), on précise que le critère d’assujettissement au prélèvement n’est pas la nature de l’activité ni de la taille de celle-ci. « Ce prélèvement concerne toute personne physique qui veut obtenir ou renouveler son titre de séjour, quelle que soit son activité. Donc, oui les dames de ménages, les gardiens de domiciles, les vendeurs à la sauvette, les travailleurs étrangers sur les chantiers, sont assujettis au prélèvement IRPP sur les titres de séjour », explique Gabin OTHA-NDOUMBA, directeur général des Impôts.

Les revenus de 2 millions de FCFA par an exonérés

Dans une interview au quotidien L’Union, mars 2021, le patron de la DGI a toutefois indiqué que « si le revenu annuel déclaré est inférieur à 2 000 000 FCFA, la loi prévoit que l’usager sera exonéré du paiement du précompte, on lui délivrera alors une attestation d’exonération dudit précompte. Si le revenu est supérieur à 2 000 000 FCFA, il paiera un montant forfaitaire prévu pour chaque tranche de revenu annuel ».

Dans l’application de cette nouvelle mesure, Gabin OTHA-NDOUMBA explique que c’est donc le niveau de revenu qui prime, et non la nature de l’activité. « Les déclarations et les démarches y relatives se font comme d’habitudes dans les centres des impôts », a-t-il rappelé chez nos confrères.
DLG

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